Parfois préférée à la cession de titres, la cession de fonds de commerce est une autre forme de reprise d’entreprise. Elle obéit à une mécanique particulière et un processus encadré.
Ce que je prends en charge
Formalités préalables
Demande de certificat d’urbanisme, purge du droit de préemption
Cession
Promesse synallagmatique de vente, acte de cession
Séquestre
Séquestre du prix de cession