Le délai et les modalités d’approbation des comptes dépendent de la forme sociale :
| Forme de société | Qui approuve les comptes ? | Délai pour approuver les comptes à compter de la clôture de l’exercice |
|---|---|---|
| SARL | Les associés réunis en assemblée. | Six mois. |
| EURL | L’associé unique. | Six mois. |
| SAS à plusieurs associés | Les associés, selon les modalités prévues par les statuts. | Le délai prévu par les statuts ; il n’existe pas de délai légal de six mois. |
| SAS à associé unique | L’associé unique. | Six mois. |
Une fois les comptes approuvés, ils doivent être déposés au greffe (sauf exception selon la taille et l’activité de la société concernée). Ce dépôt doit être fait dans le mois suivant la décision d’approbation.
Doivent être déposés le bilan, le compte de résultat et les annexes (sauf si la société est dispensée d’en établir), le rapport du commissaire aux comptes si la société en est dotée et l’extrait de la résolution ayant affecté le résultat.
Quelles sanctions en cas d’absence de dépôt ? Le défaut de dépôt expose notamment à une amende et à une injonction sous astreinte, c’est-à-dire une somme pouvant être due tant que l’obligation n’est pas exécutée.