À quoi sert un pacte d’associés ?
Le pacte est un contrat conclu entre tout ou partie des associés, en complément des statuts. Il n’est pas obligatoire. Il permet d’encadrer la détention des actions entre les associés, de prévoir des mécanismes de sortie ou de tenir compte de la différence d’implication entre associés opérationnels.
Le pacte d’associés a l’avantage d’être confidentiel. Toutefois, il n’engage que les associés qui l’ont signé.
Pacte et statuts : deux documents à faire fonctionner ensemble
Les statuts organisent la société, son fonctionnement, les modalités de prises de décision.
Le pacte organise les relations entre associés, sans pouvoir écarter les règles impératives.
Les deux documents doivent évoluer ensemble ; si les statuts contiennent une clause d’agrément et que le pacte d’associés n’y fait pas référence, les mécanismes du pacte pourraient être contrecarrés par cet agrément.
Les principales clauses d’un pacte d’associés :
- Transferts libres : transferts pouvant être réalisés librement sans que les mécanismes du pacte trouvent à s’appliquer
- Clause de changement de contrôle au sein d’un associé qui est une société : cette clause permet aux autres associés d’avoir une option d’achat si l’associé majoritaire de la société en question change sans leur accord
- Droit de préemption : en cas de projet de cession par un associé, les autres sont prioritaires pour racheter les actions dont la cession est envisagée
- Droit de sortie conjointe : en cas de cession par un associé, les autres peuvent demander qu’une partie de leurs actions soit cédée à l’acquéreur.
Il est possible de prévoir que si la cession dépasse un certain seuil, les autres associés peuvent demander la cession de la totalité de leurs actions. - Clause de sortie forcée : en cas d’offre d’achat de 100% du capital acceptée par un associé référent ou une majorité qualifiée, les autres associés sont contraints de céder la totalité de leurs actions à la personne ayant formulé l’offre d’achat
- Clause de leaver : elle est prévue pour des associés opérationnels (salariés ou dirigeants) au sein de la société. En cas de cessation des fonctions, elle permet aux autres associés d’avoir une option pour racheter les actions de l’associé opérationnel dont les fonctions ont pris fin.
- Promesses d’achat/promesses de vente : permettent de prévoir dès la conclusion du pacte la sortie d’un associé ou le renforcement de la participation d’un associé.
- Clause de buy or sell : se rencontre lorsque les associés ont un niveau de participation relativement similaire et vise à s’appliquer en cas de mésentente.
Un associé (l’associé A) propose à l’autre (l’associé B) de :L’autre associé (l’associé B) a le choix entre deux solutions :- acheter les titres de l’associé B à un prix qu’il propose (prix proposé par l’associé A) ; ou
- vendre ses titres à l’associé B à un prix qu’il propose (prix proposé par l’associé A).
- accepter de vendre ses titres à l’associé A au prix proposé par l’associé A ; ou, s’il refuse de vendre :
- acheter les titres de l’associé A au prix proposé par l’associé A.
- Comité stratégique : il peut être prévu d’instituer un comité stratégique devant se prononcer sur des décisions d’une certaine importance pour la société.
- Non-débauchage/non-dénigrement/non-concurrence : elles interdisent ou limitent certains comportements, dans les conditions du pacte d’associés.
La clé d’un bon pacte d’associés
Chaque pacte d’associés est unique et doit être pensé en adéquation avec le contexte, la situation de la société et l’état d’esprit de chaque associé.